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Versements Anticipés 20.12.2017

Le 08 décembre 2017
Versements Anticipés 20.12.2017

20.12.2017 : dernière échéance de VA

Pour aller plus loin Versements anticipés ISoc - année de revenus 2017 [Module de calcul] Votre société a jusqu’au 20.12.2017 pour faire un dernier versement anticipé (VA) à l’impôt des sociétés. Pour éviter encore la majoration d’impôt de 2,25 % ? Le principe. Si votre société ne fait pas assez de VA, elle sera confrontée à une majoration d’impôt, calculée sur l’impôt des sociétés dû, contribution de crise de 3 % incluse, après déduction des précomptes imputables.

Encore éviter la majoration d’impôt ? Si l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes des VA et la réduction de majoration qui y correspond :

Dates ultimes Réduction VA unique qui évite la majoration
10.04.2017 (VA1) 3,00 %
10.07.2017 (VA2) 2,50 % 
10.10.2017 (VA3) 2,00 % 
20.12.2017 (VA4) 1,50 % 

 

Avec un exercice à cheval. Si l’exercice comptable en cours prend fin après le 31.12.2017 (et ne coïncide donc pas avec l’année calendrier), il faut faire les VA pour le 10e   jour du 4e  , 7e  et 10e   mois de l’exercice comptable et le 20e  du dernier mois de cet exercice.

Pas de majoration au début. Les sociétés PME ne sont pas pénalisées si elles ne font pas de VA durant leurs trois premiers exercices.

Si votre société n’a pas encore fait de VA, plus moyen en principe d’échapper à la majoration d’impôt de 2,25 %, mais il reste possible d’en limiter le montant en faisant encore un VA avant le 20.12.2017.

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