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CPTI Assurance pension complémentaire pour indépendant

Le 27 mars 2018

La CPTI entrera bientôt en vigueur
 

Le projet de loi relatif à la convention de pension a été récemment voté. Qu’en est-il sur le plan fiscal et est-il intéressant de souscrire une telle convention ?
 
La CPTI ? Il s’agit d’une pension complémentaire que vous pouvez vous constituer à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et/ou l’épargne-pension classique. Pour les indépendants, les possibilités de se constituer une pension complémentaire étaient assez limitées. Les dirigeants d’entreprise étaient mieux lotis avec l’engagement individuel de pension (EIP) ou l’assurance groupe via leur société. L’indépendant en nom personnel n’y avait toutefois pas accès, mais la CPTI change donc à présent la donne.

Conseil.  La CPTI est aussi accessible aux indépendants à titre complémentaire, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants. En principe, tout devrait être prêt à partir du 01.07.2018, mais il convient encore d’attendre la publication au Moniteur belge, puis un délai de trois mois avant que la CPTI n’entre effectivement en vigueur.

Quels avantages fiscaux ? Vous vous constituez non seulement une pension complémentaire, mais bénéficiez aussi d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes versées. Sur le capital qui vous sera versé à l’âge de la pension, vous paierez 3,55 % de cotisations sociales, entre 0 % et 2 % de cotisation de solidarité et 10 % d’impôt.

Pas illimité ! Vos primes de CPTI doivent être versées dans les limites de la règle des 80 %. Votre pension légale, votre PLCI et votre CPTI ne peuvent, ensemble, pas dépasser 80 % de votre revenu professionnel imposable moyen, majoré des cotisations INASTI et des primes de PLCI, des trois dernières années. Pour les primes que vous comptez verser cette année, vous devez donc tenir compte de votre revenu professionnel moyen de 2015, 2016 et 2017. Des revenus négatifs sont toutefois eux aussi comptés, ce qui peut faire baisser le revenu de référence.

Des inconvénients ? Pour une PLCI, vous ne devez pas payer de taxe intermédiaire, bien par contre une taxe de 4,4 % sur vos primes de CPTI.

Que faire ? Mieux vaut d’abord compléter votre PLCI, puis votre épargne-pension. Toutes deux sont en effet fiscalement plus intéressantes que la CPTI. Contrairement à une PLCI, vous ne payez pas non plus moins de cotisations sociales avec une CPTI.

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