Suite à de la jurisprudence régulière, il a été décidé par l'administration -en attendant la modification
réglementaire - de se confirmer à la jurisprudence (Cour d'Appel de Gand et d'Anvers).
Dans le cas d'un logement mis à disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant d'entreprise par une
personne morale, l'avantage imposable sera donc évalué à 100/60ème du revenu cadastral indexé relatif à
ce logement, majoré le cas échéant , de 2/3 s'il s'agit d'un logement meublé.
Les dispositions exposées ci-dessus sont d’application à tous les stades de la procédure et ce, jusqu’à
l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92.
Vous pouvez donc faire modifier le calcul de vos avantages de toute nature dès à présent
Vous pouvez donc dès à présent faire rectifier votre ATN par votre secrétariat social.
A bon entendeur salut