Le
13 mars 2015
TVA 6% TRAVAUX IMMOBILIERS
Le gouvernement a décidé que la mesure visant à augmenter de 5 à 10 ans le critère d'ancienneté pour l'application du taux réduit TVA aux travaux immobiliers affectés à des logements privés, entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Au cours de cette année 2015, l'administration donnera les informations nécessaires se rapportant aux mesures de transition à prendre en considération.
