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TRAVAIL A DOMICILE

Le 04 septembre 2015
TRAVAIL A DOMICILE
FORFAIT INDEMNITES POUR TRAVAIL A DOMICILE

TRAVAIL À DOMICILE

Prévoyez une indemnité de frais !

Un vendeur ou un cadre travaille parfois chez lui. Cela peut engendrer des frais élevés et inattendus d’après un arrêt de Cassation récent. Comment l’éviter ?

 

Travail à domicile et indemnité de frais…  La loi relative aux contrats de travail consacre un chapitre au travail à domicile (art. 119.1 et s.) . Si un travailleur relève de ce chapitre, vous devez établir un contrat (distinct) régissant ce travail à domicile. Vous devez y prévoir des accords sur le remboursement des frais découlant du travail à domicile. Si vous ne le faites pas, le travailleur peut vous réclamer une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut (portant sur le travail à domicile).

… vont toujours de pair pour la Cour de cassation. De nombreux travailleurs ayant une fonction itinérante établissent leurs rapports à domicile. Le plus souvent, on ne prévoit alors aucun contrat distinct ou aucune indemnité. Il ressort toutefois d’un arrêt de Cassation du 13 avril 2015 qu’il est dangereux de procéder ainsi. Si le travail en tant que tel peut être rémunéré par le salaire mensuel ordinaire, reste le problème de l’indemnité de frais supplémentaire de 10 % du salaire brut liée au travail à domicile. En l’espèce, 3 837 € d’arriérés d’indemnité de frais ont été accordés à un inspecteur technique d’assurances qui travaillait 80 % du temps en dehors de chez lui et 20 % à domicile…

Attention 1 ! Jadis, la jurisprudence n’était pas toujours unanime sur la question de savoir si ces règles s’appliquaient aussi à ceux qui de leur propre chef et de par la nature de leur fonction travaillaient parfois à domicile. Ce doute est à présent en principe levé… et hélas pas à votre avantage.

Attention 2 ! Ce raisonnement s’applique d’ailleurs aussi au personnel sédentaire qui, bien que principalement actif dans l’entreprise, travaille p.ex. un jour (ou plusieurs jours) à domicile .

Conseil. Établissez pour ces travailleurs un contrat de travail à domicile spécifique et distinct pour la partie prestée chez eux et prévoyez-y une indemnité de frais limitée (p.ex. 50 € à 100 € par mois) couvrant les frais générés par ce travail à domicile. Mieux vaut d’ores et déjà payer ce montant qu’attendre qu’un travailleur quitte l’entreprise et vous réclame 10 % d’une partie du salaire brut sur de nombreuses années…

Si quelqu’un travaille en partie à domicile, établissez un contrat de travail à domicile pour cette partie et prévoyez-y un forfait (limité) de frais à domicile pour ne pas devoir payer bien davantage par la 

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