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SORTIE D'INDIVISION

Le 01 décembre 2014
SORTIE D'INDIVISION
SORTIR IMMEUBLE SOCIETE

La sortie éventuelle de votre immeuble de votre société

            

Le «droit de partage». Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble avec d’autres et que vous voulez racheter leur quote-part, vous aurez à payer ce droit sur la valeur de cet immeuble. Il en est ainsi p.ex. en cas de divorce, mais aussi si vous voulez devenir le plein propriétaire d’un immeuble que vous avez acheté avec d’autres (p.ex. votre société) ou dont vous avez hérité avec d’autres.

Le taux ? Il est de 1 % en Wallonie et à Bruxelles, de 2,5 % en Flandre. Pour l’instant, pas de modification en vue pour ce droit en Wallonie et à Bruxelles. Le gouvernement flamand, lui, va à nouveau le ramener de 2,5 à 1 %, à partir du 01.01.2015, mais seulement pour les partages survenant en cas de divorce et de fin d’une cohabitation légale d’au moins un an. Le taux restera donc de 2,5 % dans tous les autres cas, dont celui du partage d’un immeuble commun entre une société et son dirigeant.

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