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RESPONSABILITE SOLIDAIRE

Le 02 septembre 2015
BATIMENT - RESPONSABILITE SOLIDAIRE MAITRE DE L'OUVRAGE

Responsabilité solidaire subsidiaire étendue au maître de l'ouvrage

 

28 août 2015

L'obligation de retenue et la responsabilité solidaire subsidiaire des dettes sociales et fiscales existent depuis longtemps dans le secteur de la construction. Si, jusqu'ici, cette responsabilité s'arrêtait au niveau de l'entrepreneur principal, le régime est à présent étendu au maître de l'ouvrage.

 

Donc lorsque, en qualité de maître de l'ouvrage ou d'entrepreneur, vous faites appel à un entrepreneur ou sous-traitant accusant des dettes sociales ou fiscales, vous êtes responsable du paiement des dettes de votre cocontractant. Il est cependant possible d'éviter cette responsabilité. Si au moment de payer la facture, l'entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes sociales et/ou fiscales, vous êtes tenu de retenir une partie du paiement perçu (35 % pour les dettes sociales et 15 % pour les dettes fiscales) et de reverser ce montant à l'ONSS ou au fisc. Vous pouvez contrôler l'applicabilité de cette obligation de retenue en consultant une base de données de l'ONSS et du fisc. Le non-respect de cette obligation entraîne une sanction, à savoir le doublement du montant dû.

Après 30 jours

Le système de la responsabilité subsidiaire commence lorsque les sommes réclamées n'ont pas été payées dans les 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure par recommandé. Ce faisant, le régime de la responsabilité respecte un ordre chronologique, qui commence avec l'entrepreneur qui a fait appel à l'entrepreneur ou sous-traitant négligent.

Cette modification de loi s'applique aux travaux en état immobilier, aux services de gardiennage et de surveillance et au secteur de la viande.

 

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