Attention aux provisions pour risques et charges !
Pour que la réforme de l’impôt des sociétés reste neutre pour le budget, des freins ont été mis aux provisions exonérées pour risques et charges. À partir de quand ? Et quelles provisions pouvez-vous encore constituer ? Constituer une provision Les provisions. Si votre société n’est pas encore sûre, lors de la clôture de ses comptes annuels, de faire tels ou tels frais, mais que c’est tout de même probable, elle peut comptabiliser une provision pour les couvrir. Celle-ci est déductible fiscalement si les événements en cours rendent les frais probables, si ceux-ci se rapportent à l’exercice comptable où la provision est constituée, si leur montant a été évalué objectivement et si un formulaire spécial (204.3) a été joint à la déclaration (art. 48 CIR 92 et 24-25 AR/CIR 92) .
Plus strict à partir du 01.01.2018 La limitation. Pour les exercices comptables débutant à partir du 01.01.2018 (exercice d’imposition 2019), seules les provisions constituées pour des charges résultant d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire existant à la date de clôture du bilan (à l’exception des obligations qu’impose le droit comptable) pourront encore être exonérées d’impôt.
Les provisions exonérées en 2018. L’exonération d’impôt subsistera donc pour les provisions relatives à des obligations contractuelles, légales ou réglementaires, comme :
les obligations de garantie; les licenciements ou les RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, l’ancienne prépension) notifiés; les obligations environnementales (d’assainissement p.ex.); les litiges pendants; l’indemnisation d’un sinistre, à concurrence des frais de réparation (art. 25 AR/CIR 92) . Provisions non exonérées. Il ne sera plus possible d’exonérer des provisions pour réparations et gros entretien à partir de 2018. De tels frais sont en effet effectués volontairement et dépendent notamment de la décision finale de les faire ou pas et du maintien de l’actif dans le patrimoine. Cette limitation entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 (exercice comptable débutant au plus tôt le 01.01.2018) pour les nouvelles provisions et les nouvelles dotations à des provisions existantes.
Une reprise d’une provision de 2017 Constituée en 2017. La limitation ne s’applique pas aux provisions ou nouvelles dotations à des provisions constituées durant des exercices comptables qui ont débuté avant le 01.01.2018. En clôturant l’exercice comptable 2017, votre société peut donc parfaitement constituer encore des provisions pour risques et charges exonérées selon la réglementation existante.
Attention ! Il y a la volonté d’éviter la constitution de provisions préalablement à la baisse des taux de l’I Soc en vue de les reprendre plus tard à un taux d’imposition nominal moindre. À cet effet, les reprises de provisions constituées durant une période imposable clôturée au plus tôt le 01.01.2017 et au plus tard le 30.12.2020, seront imposables au taux nominal de l’I Soc applicable au moment où la provision a été constituée. Bref, votre société peut toujours constituer une provision pour réparations et gros entretien en 2017, mais celle-ci sera imposable à 33,99 % si elle est reprise. Si votre société bénéficie aujourd’hui des taux réduits de l’I Soc, elle ferait mieux dans ce cas de ne pas constituer de provision !
Dès 2018, la reprise d’une provision constituée antérieurement sera toujours imposée au taux nominal applicable quand elle a été constituée, soit 33,99 % pour 2017. Votre société ferait dès lors mieux de ne pas constituer de provision si elle bénéficie actuellement des taux réduits de l’impôt des sociétés.