L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le starter doit tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative contenant les éléments suivants pour chaque travailleur :
L'employeur doit en outre tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'il remplit les conditions pour être considéré comme une PME ou une micro-entreprise.
L'A.R. prévoit enfin l'ajout de deux nouveaux codes pour la déclaration du précompte professionnel : code 60 starters (10 % pour les PME) et code 61 starters (20 % pour les micro-entreprises).
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