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PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Le 07 septembre 2015
REDUCTION PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent : A.R. publié !

Suite à la publication de la loi-programme, cette mesure favorable pour les starters est entrée en vigueur au 1er août 2015.

L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le starter doit tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative contenant les éléments suivants pour chaque travailleur :

  • Identité complète ;
  • Numéro national ;
  • Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;
  • Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel.

L'employeur doit en outre tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'il remplit les conditions pour être considéré comme une PME ou une micro-entreprise.

L'A.R. prévoit enfin l'ajout de deux nouveaux codes pour la déclaration du précompte professionnel : code 60 starters (10 % pour les PME) et code 61 starters (20 % pour les micro-entreprises).

Source :

  • Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 août 2015, 55315.
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