SOCIÉTÉ
Pas 30 % de Pr M sur ses réserves !
Le précompte mobilier (Pr M) dû à la liquidation d’une SPRL pourrait passer à 30 %. La «réserve de liquidation» permet-elle toujours d’y échapper ?
L’épargne de votre SPRL dans le viseur fiscal. Jusqu’il y a quelques années, il pouvait être intéressant de laisser le bénéfice comptable (après impôt) de votre SPRL en son sein et de ne le distribuer qu’à sa dissolution («boni de liquidation») : seuls 10 % de Pr M étaient dus à cette occasion. Ces dernières années, ce Pr M est toutefois passé à 25 %, puis à 27 %. Et ce serait même 30 % au 1er janvier 2017. Le triple donc en quelques années...
Toujours l’issue de la réserve de liquidation. Une alternative permet de limiter la pression fiscale à 10 %. Votre SPRL peut affecter chaque année son bénéfice à la constitution d’une «réserve de liquidation» en payant une cotisation spéciale de 10 %. Si cette réserve n’est distribuée qu’à la dissolution de la société, il n’y a plus d’impôt à payer en plus. Vous en payez 10 % aujourd’hui, mais plus rien à ce moment-là. En principe, le gouvernement ne devrait pas toucher à cette possibilité.
Pas plus coûteux en attendant au moins cinq ans. Si vous voulez distribuer la réserve de liquidation avant la dissolution, mais après avoir attendu au moins cinq ans, vous payez un complément de Pr M, mais relativement modéré : 5 %. Cela porte la pression fiscale totale de l’opération à 13,64 % (vu que la cotisation de 10 % n’est pas «retenue»). Le gouvernement ne toucherait, en principe, pas non plus à cette possibilité.
Conseil. La hausse annoncée du Pr M n’en rend ce régime de la réserve de liquidation que plus important. Voyez donc avec votre comptable dans quelle mesure vous pourriez/devriez y recourir (de plus en plus).
Plus coûteux en cas de distribution dans les cinq ans. Le complément de Pr M dû en cas de distribution de la réserve de liquidation dans les cinq ans de sa constitution devrait, lui, augmenter suivant les projets du gouvernement : il passerait de 17 à 20 %. Uniquement toutefois pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2017.
On ne touchera en principe pas au régime de la réserve de liquidation. Il vaut donc la peine de continuer à mettre ainsi de côté à bon compte fiscal, pour plus tard, tout ou partie du bénéfice annuel de votre SPRL.