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MODIFICATIONS TVA 6% TRAVAUX IMMOBILIERS

Le 09 février 2016
MODIFICATIONS TVA 6% TRAVAUX IMMOBILIERS
TVA 6% SUR TRAVAUX IMMOBILIERS EN 2016

En exécution de l’accord gouvernemental, la condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA de 6 % pour certains travaux immobiliers, passe de 5 ans à 10 ans.
Seuls les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans, seront, à partir du 12.02.2016, encore pris en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %.
Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé à partir du 12.02.2016, la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2006 ou précédemment.

Mesure transitoire :

Les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 11.02.2016, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % conformément aux règles applicables jusqu’au 11.02.2016 pour autant que les factures soient émises au plus tard le 31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont conclus au plus tard le 11.02.2016.

Rappel : Pour les travaux de jardin, cette mesure n’est d’application que si la transformation est attenante à la maison.

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