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Mentions obligatoires factures

Le 26 juin 2017
ETABLIR UNE FACTURE CORRECTE

FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES

Plus nécessaire en Europe ?
Un collègue a reçu une facture sur laquelle une série de mentions TVA font défaut. «Plus besoin», a rétorqué le fournisseur lorsqu’il a demandé une correction... Correct ?

Une facture correcte à la base de tout ? Effectivement et en matière de TVA, c’est encore – jusqu’à nouvel ordre – toujours le cas. Afin de sécuriser votre déduction TVA, vous n’avez pas seulement besoin d’une facture, il faut encore que celle-ci contienne toutes les mentions obligatoires qui sont imposées par la réglementation TVA (AR n° 1, art. 5) .

Une mention manquante, pas de déduction de la TVA ! L’administration est très stricte là-dessus. Dès que l’une fait défaut, la déduction de la TVA sur cette facture peut être refusée et l’administration applique cette règle de manière très scrupuleuse (AR n° 3, art. 3, §1, 1°) . Rien de neuf jusqu’à présent...

Le fournisseur l’envisage autrement ? Rappelez-le à l’ordre, sinon l’administration se retournera contre vous et supprimera votre droit à déduction. Signalez-lui subtilement qu’il peut se voir imposer une amende pour toute facture non correcte et que celle-ci peut très vite grimper s’il émet systématiquement des factures non conformes. Si un fournisseur continue obstinément à refuser d’adapter sa facture et à y indiquer toutes les mentions obligatoires, vous pouvez bien entendu toujours lui suggérer que vous allez concrètement vous arranger avec son contrôle TVA, cela devrait faire de l’effet...

Plus besoin en Europe ? C’est effectivement ce que votre collègue a entendu de son fournisseur. La Cour européenne de justice a jugé dans un arrêt fin 2016 que le simple défaut d’une mention sur facture n’a pas pour effet que la TVA y relative n’est plus déductible lorsqu’il ressort que toutes les conditions de fond concernant la déduction de la TVA sont satisfaites. Autrement dit, si on peut démontrer, à l’appui d’e-mails, bons de commande et/ou autres éléments, que les biens ont été livrés ou les services réalisés entre les deux parties, la déduction de la TVA ne peut alors pas être refusée (CJUE, 15.09.2016, C-516/14, Barlis) .

Cet arrêt n’est pas une porte de secours ? Non, certainement pas. La législation TVA belge n’est en effet pas modifiée et ni davantage la position stricte de l’administration. On vous répondra donc le cas échéant d’aller devant la Cour européenne de justice. Renvoyer à l’arrêt Barlis pour pouvoir récupérer la TVA sur une facture non conforme n’aide donc pas vraiment...

Fin 2016, la Cour de justice a pris une position plus souple dans une affaire concrète, mais cela ne change rien en pratique, l’administration belge ne modifiant pas sa position stricte en la matière. Continuez donc à exiger des factures conformes.
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