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LE PRECOMPTE PEUT RESTER A 10% DANS CERTAINS CAS

Le 05 novembre 2014
LE PRECOMPTE PEUT RESTER A 10% DANS CERTAINS CAS
PRECOMPTE SUR BONI DE LIQUIDATION
le régime temporaire sur les boni de liquidation devient permanent. Le gouvernement a fait passer de 10 à 25 % le précompte mobilier (Pr M) dû sur les boni de liquidation depuis le 01.10.2014. La nouvelle coalition donne la possibilité d’échapper aux 25 % en payant d’avance 10 % de Pr M sur les réserves qui seront distribuées lors de la liquidation. Attention il y a certaines différences à cette modification...