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Frais payés d'avance. Déductibles

Le 16 novembre 2016
Frais payés d'avance. Déductibles

FISCALITÉ
Des frais en plus en payant d’avance ?
Souvent, il y a un intérêt fiscal à faire des frais en plus en fin d’année. Pouvez-vous p.ex. payer aujourd’hui plusieurs années de loyer d’avance ?

Intéressant ? Inutile de vous faire un dessin, n’est-ce pas ? Plus vous pouvez déduire de frais en 2016, plus bas sera le montant imposable. Le plus intéressant, ce sont bien sûr des frais que vous aviez de toute façon prévu de faire au début de 2017 et que vous anticipez de quelques mois. Cela n’a par contre guère de sens de faire des frais «pour les impôts», alors que vous ne les feriez sinon pas.

Bon à savoir. Si vous êtes en nom personnel, une baisse du montant imposable a directement aussi un impact favorable sur le décompte de vos cotisations sociales définitives de 2016.

Acceptable de payer trois années de loyer d’avance ? Du seul point de vue fiscal, oui. Si vous payez effectivement le loyer des trois années à venir en 2016, vous avez fait ou supporté la dépense en 2016 et celle-ci est dès lors déductible en 2016 (art. 49 CIR 92) . Vu la «disposition anti-abus» du fisc, il est recommandé de prévoir aussi un motif non fiscal à un tel paiement anticipé. Ce n’est pas un problème en soi : invoquez p.ex. votre volonté d’être sûr que vous n’aurez pas à déménager durant ces trois années.

Cela ne doit-il pas passer par les «comptes de régularisation» ? Voilà en effet un argument que le fisc avance volontiers si quelqu’un déduit un tel paiement anticipé d’une dépense. Selon lui, la déduction du montant payé doit aussi être étalée par le biais de ces comptes spécifiques sur les différentes années auxquelles le paiement se rapporte. C’est là une obligation de la législation comptable, à laquelle on ne peut dès lors passer outre ainsi, dit-il.

Non, a estimé la jurisprudence ! La loi fiscale suit la législation comptable, certes, sauf si elle y déroge, et c’est ici le cas (Anvers, 17.03.2015) . Des dépenses payées en 2016 sont en effet elles aussi déductibles en 2016, dit la loi fiscale, qui ne parle pas du tout de ces «comptes de régularisation». Raisonner autrement, ce serait émettre un jugement d’opportunité, ce qui n’est pas admis.
Des frais payés en 2016 sont aussi déductibles en 2016, même s’ils ont trait aux années suivantes. Il n’est pas obligatoire, au niveau fiscal, de les acter par le biais des comptes de régularisation, et la loi fiscale prime.

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