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FICHES 281.20 ET PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Le 13 janvier 2016
DÉPÔT FICHES 281.20 ET RELEVÉ 325.20

SOCIÉTÉ

Pas de pures «formalités»…

Si vous êtes en SPRL, sachez que le fisc appliquera des amendes à qui néglige ses obligations en matière de fiches et de précompte. Quelques explications…

Deux obligations. Votre société doit retenir de l’impôt «à la source» (et le verser au Trésor) sur la rémunération qu’elle vous verse. C’est le «précompte professionnel», dont le montant augmente en fonction de la rémunération versée. Par ailleurs, votre société doit reprendre chaque année votre rémunération sur une fiche (281.20) à déposer auprès du fisc. De facto, c’est en général un secrétariat social qui calcule et verse le précompte professionnel et votre comptable qui dépose la fiche.

Des contrôles plus stricts…  Ce sont là deux formalités légales, mais elles ne sont pas toujours respectées comme il se doit. Fin 2013, le fisc avait déjà annoncé un renforcement des contrôles concernant le paiement correct du précompte professionnel et l’a encore rappelé dans un récent communiqué (de novembre 2015), où il a ajouté qu’il contrôlerait aussi plus strictement le dépôt correct et à temps des fiches.

… et de fortes amendes en vue. À partir du 1er  janvier 2016, le fisc appliquera systématiquement des amendes à qui ne verse pas (assez) de précompte professionnel. Il peut s’agir, d’une part, d’un montant forfaitaire qui augmente selon la fréquence de l’infraction (50 € la première fois, 125 € la deuxième, etc. jusqu’à 1 250 € maximum) et, d’autre part, d’accroissements d’impôt (de 10 à 200 %). Pour des fiches qui n’ont pas été déposées (correctes et à temps), c’est seulement l’amende forfaitaire, mais à partir de l’année de revenus 2014 déjà. Cette fiche devait être déposée pour le 1er mars 2015…  Celle de 2015 devra l’être pour le 1er  mars 2016 !

Voir si tout coïncide ! En général, le précompte est retenu sur la rémunération mensuelle, mais pas toujours de façon aussi conséquente et/ou à temps si des avantages de toute nature et/ou des tantièmes sont aussi attribués. De même pour la fiche 281.20… et pas toujours du fait d’un simple oubli. En ce sens, il serait bon que vous vous enquériez de tout ceci auprès de votre secrétariat social et/ou votre comptable.

Normalement, le secrétariat social retient le précompte professionnel sur votre rémunération et votre comptable dépose la fiche annuelle, mais vérifiez tout de même chez l’un et l’autre si cela a bien été fait.
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