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FICHE FISCALE COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANTS-DIRIGEANTS

Le 16 mai 2017
FICHE FISCALE COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANTS-DIRIGEANTS

Nouveau : vos cotisations sociales dans My Minfin

À partir du mois de mai, les indépendants et leurs mandataires peuvent consulter en myminfin.be les données relatives aux cotisations que le fisc a reçues des caisses d'assurances sociales. Il s'agit des cotisations sociales versées et remboursées en 2016.

Pourquoi My Minfin est-il différent de l'attestation fiscale ?

Les clients d'Acerta reçoivent leur attestation fiscale relative à 2016 au deuxième trimestre. Les données qui y sont reprises peuvent être différentes de celles de My Minfin

Cela est dû aux instructions différentes que les caisses d'assurances sociales ont reçues du fisc. Les données qui seront communiquées par le fisc dan My Minfin portent sur les cotisations versées et remboursées directement et indirectement. Il est question d'une transaction indirecte si la caisse d'assurances sociales ne rembourse pas un avoir par virement, mais le décompte d'un montant dû. L' attestation fiscale que l’indépendant reçoit ne comprend que les paiements et remboursements directs par virement. Mais le solde devrait être identique à cela en My Minfin.

Exemple

Un indépendant devait payer en 2016 des cotisations sociales de 4 x 1000 euros. Au deuxième trimestre, la caisse d'assurances sociales a régularisé les cotisations de 2014, ce qui a donné lieu à un remboursement de 600 euros. La caisse d'assurances sociales a déduit ce remboursement des cotisations dues de 1000 euros, de telle sorte que l'indépendant n'a dû payer que 400 euros pour le deuxième trimestre. L'indépendant retrouvera les données suivantes :

dans My Minfin : paiement de 4000, remboursement de 600 (solde = 3400) ;
dans son attestation fiscale : paiement de 3400, remboursement 0 (solde = 3400).

Ce solde devrait être le montant déductible fiscal. S’il est positif, l’indépendant y sera taxé (excepté le dirigent d’entreprise d’une société).

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