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ELECTRICITE A 6%

Le 27 juin 2014
ELECTRICITE A 6%
ELECTRICITE TVA 6%

Depuis le 1er avril 2014 la TVA a été abaissée à 6% pour l'électricité à usage privé.
Attention si votre facture d'électricité est facturée à votre société alors elle est considérée comme électricité à usage professionnel et donc la tva reste à 21%. donc en principe un contrat à 'usage professionnel' est toujours soumis à 21%.
Seule exception : un immeuble à usage mixte ou la partie privée est supérieure à la partie professionnelle. dans ce cas l'administration accepte la tva à 6% (donc contrat résidentiel) et vous pouvez toujours déduire la partie profesionnelle dans vos frais.

Conseil : si vous êtes dans le cas d'un usage mixte, vous avez tout intérêt à si nécessaire transformer votre contrat professionnel en contrat résidentiel. ceci ne fonctionne que dans le cadre d'un indépendant personne physique.

En Société, si la facture est au nom de celle-ci, le contrat sera toujours professionnel et soumis à 21%

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