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Droits de Donation

Le 30 septembre 2014
Droits de Donation
DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT
La donation avec réserve d'usufruit est possible depuis le 1/1/2014 au taux réduit.
donc les donations de mobilier, de créances, de liquidités, d'objets d'art ou non au même titre que les instruments financiers (y compris les actions de société) peuvent être effectuées avec réserve d'usufruit. le taux réduit sera alors appliqué. (de 3,3% à 7,7%)
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