Depuis la réforme des cotisations sociales, l’indépendant paie, tout au long de sa carrière, des cotisations provisoires pouvant être revues par après sur la base des revenus effectifs de l’année de cotisations même. Il y a donc des chances réelles que l’indépendant percevra encore des régularisations après la cessation de son activité.
Sous certaines conditions, l’indépendant peut y déroger. Après la cessation de son activité, la déductibilité fiscale ne sera en effet pas optimale, et dans certains cas, l’impact sur la pension reste limité.
Cette mesure est prévue, à titre provisoire, jusqu’au 1er janvier 2019.
Pour quelles années de cotisations l’indépendant peut-il demander l’exception en matière de régularisations ?
Les cotisations pour l’année de prise de cours de la pension, et les 3 années qui précèdent.
Quelles sont les principales conditions pour en bénéficier ?
· cessation de l’activité à la date de prise de cours de la pension.
· demande de “non-révision” au plus tard à la date de prise de cours de la pension.
· les régularisations ayant déjà été effectuées avant la date de prise de cours de la pension, restent redevables.
Quand est-ce utile de solliciter cette mesure d’exception?
Si l’indépendant est en mesure d’estimer que ses revenus des dernières années de cotisations s’avéreront inférieurs à ceux sur lesquels les cotisations provisoires ont été calculées, il est conseillé de faire procéder à la régularisation.
Le montant de pension ainsi perdu, ne compense pas le remboursement des cotisations dont il bénéficie.
Toutes les cotisations calculées sur des revenus se situant entre 56.182,45 EUR et 80.536,51 EUR, ne sont pas prises en compte pour la pension. Dès lors il n’y a pas d’intérêt à payer les cotisations de régularisation.