Tablette/GSM : un ATN forfaitaire dès 2018 ! De nouvelles règles pour 2018. Actuellement, l’avantage de toute nature (ATN) imposable pour l’usage personnel gratuit d’un PC et d’une connexion Internet est, respectivement, de 180 € et de 60 € (art. 18, §3, 10° AR/CIR 92) . Il n’y a donc pas d’ATN forfaitaire pour un PC (portable), un GSM, un smartphone et une tablette. Il correspond à la valeur réelle de l’usage privé. Dans un communiqué de presse du 25.10.2017, le ministre des Finances a annoncé que tant l’ONSS que le SPF Finances évalueront ces ATN forfaitairement à partir du 01.01.2018, comme suit :
ATN annuel jusqu’au 31.12.2017 ATN annuel à partir du 01.01.2018 ATN mensuel à partir du 01.01.2018 PC (portable) 180 € 72 € par appareil 6 € par appareil tablette, GSM, smartphone valeur réelle 36 € par appareil 3 € par appareil connexion Internet 60 € 60 € (1x) 5 € (1x) abonnement téléphonique valeur réelle 48 € 4 €
Ces ATN ont déjà été publiés pour les impôts directs (AR du 02.11.2017, MB du 13.11.2017) . Ils doivent encore l’être pour l’ONSS. Ils sont à déclarer par appareil : si vous disposez d’une tablette et d’un GSM, vous devrez déclarer un ATN de 3 € par mois pour la tablette et de 3 € pour le GSM.
Dès le 01.01.2018, l’ATN sera de
72 € par an pour un PC (180 € actuellement),
36 € par appareil pour une tablette et un GSM,
60 € pour une connexion Internet
et
48 € pour un abonnement téléphonique.