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ATTESTATIONS DE SOINS DONNES

Le 04 septembre 2015
NOUVELLES ASD ATTESTATIONS DE SOINS DONNES

BON À SAVOIR - INAMI

Anciennes attestations : une période transitoire

De nouveaux modèles. Depuis le 1er  juillet 2015, toutes les attestations, y compris celles des sociétés, doivent en principe comporter un reçu (fiscal) où vous devez indiquer le montant perçu (art. 96 loi du 10.04.2014, Moniteur du 30.04.2014) . Désormais, il n’y a plus qu’un seul type d’attestation (d’une seule couleur) pour les médecins et dentistes qui sont en société et ceux qui ne le sont pas.

Une période transitoire pour les anciens modèles. Les nouveaux sont déjà disponibles depuis le 1er  juillet 2015 sous la forme de carnets. Pour les formulaires en continu (pour imprimante), ce ne sera le cas qu’à partir du 1er  novembre 2015, a fait savoir l’INAMI (communiqué du 24.07.2015 sur son site Internet) . Pas de souci cependant, ajoute-t-il, car vous pouvez continuer à vous servir des anciennes attestations durant un an, donc jusqu’au 30 juin 2016 au plus tard.

Et pour l’ancien modèle sans reçu ? Si vous êtes en société et continuez à vous servir de vos anciens modèles sans reçu, l’INAMI vous autorise, selon le même communiqué, à inscrire vous-même le montant perçu au bas de l’attestation (carnet) ou à l’imprimer (formulaires imprimables).

Attention ! Même si vous pouvez encore vous servir des anciens modèles durant une (petite) année, il n’empêche que l’obligation d’indiquer le montant perçu est déjà entrée en vigueur. N’oubliez donc pas d’inscrire ou d’imprimer ce montant. Sinon, vous contrevenez à la loi (fiscale)…

Vous pouvez encore vous servir de vos anciennes attestations jusqu’au 30.06.2016, a indiqué l’INAMI. Si vous êtes en société, n’oubliez pas alors, vu l’absence d’un reçu, d’ajouter vous-même le montant perçu.
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