Payer volontairement des acomptes ?
Votre société n’est plus tenue de payer des acomptes TVA depuis le 01.04.2017. D’accord, mais ne peut-elle pas encore en faire quand même ?
Les acomptes ne sont plus obligatoires. Jusqu’au premier trimestre de 2017 inclus, les déclarants TVA trimestriels devaient payer, au plus tard pour le 20 des deuxième et troisième mois de chaque trimestre, un tiers de la TVA due pour le trimestre précédent. Cette obligation est supprimée depuis le 01.04.2017.
Pourquoi continuer à en payer alors ? À première vue, il n’y a pas de raison de le faire : il suffit en effet que la somme due soit disponible à la date ultime de dépôt de la déclaration TVA. Votre société peut parfaitement constituer une réserve en son sein au cours du trimestre. Un abonné nous a toutefois avoué qu’il se sentirait plus tranquille si sa société versait déjà par avance, au moins en partie, la TVA dont elle sera redevable. Sinon, tant que cette somme y resterait, il serait, disait-il, trop tentant de l’affecter à d’autres fins...
Attention 1 ! Si votre société ne paie pas, ou trop tard, la TVA dont elle est redevable d’après sa déclaration, le fisc ouvrira après quelque temps un «compte spécial» à son nom, avec application d’intérêts de retard et d’amendes. Et là, le risque que ce soit le début de problèmes de trésorerie toujours accrus n’est certainement pas imaginaire.
Attention 2 ! Après deux défauts de paiement en un an, vous, le gérant de la société, pouvez aussi être déclaré solidairement responsable du paiement de la TVA en souffrance.
Possible d’encore payer des acomptes ? Certainement, votre société peut toujours effectuer des versements volontaires sur son compte courant TVA, celui où elle a toujours payé ses acomptes et soldes éventuels de TVA. Elle peut le faire n’importe quand et verser n’importe quel montant. Elle se ménage ainsi un crédit qu’elle pourra imputer sur la TVA réellement due au terme du trimestre.
Attention ! Lors de chaque paiement, il faut indiquer sans faute la communication structurée liée à votre société, pour que le fisc puisse lui attribuer les paiements effectués.
Votre société peut continuer à payer volontairement des acomptes de TVA pour s’éviter des difficultés quand il lui faut payer la TVA finalement due. Les intérêts dus en cas de retard de paiement montent en effet vite.