Menu
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Attestation fiscale Tax Shelter pour sociétés débutantes

Attestation fiscale Tax Shelter pour sociétés débutantes

Le 15 mars 2018
Attention aux dates d'envoi des attestations Tax Shelter pour sociétés débutantes. A envoyer aux investisseurs et au fisc. A respecter sous peine de nullité de la déduction des investisseurs.

Tax shelter pour sociétés débutantes :

Envoyer l’attestation au fisc pour le 31 mai !


Les personnes physiques qui, en 2016, ont effectué un apport en argent dans une petite société débutante, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % à 45 %. L’attestation remise par la société débutante est en fait cruciale sur ce point. À quoi faut-il faire attention ?
Envoyer l’attestation aux actionnaires.

Les sociétés qui ont reçu un apport en argent remplissant les conditions du tax shelter pour sociétés débutantes en 2016 doivent envoyer, pour le 31 mars 2018,  une attestation à leurs actionnaires. Ces derniers doivent la conserver, et la tenir à disposition des services de contrôle.

Envoyer aussi une copie au fisc ! Un arrêté royal du 18 avril impose une obligation complémentaire. Les sociétés débutantes doivent aussi envoyer copie de ces attestations au fisc pour le 31 mai.

Oublié ? De nombreuses sociétés ont visiblement oublié cette nouvelle obligation. C’est pourquoi l’administration fait preuve d’une certaine compréhension, et prolonge ce délai jusqu’au 31 juillet, par tolérance administrative.

À qui l’envoyer ? Une copie de l’attestation doit être envoyée (en version papier ou via e-mail) au service suivant : Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406, 1000 Bruxelles (kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be).

Besoin d’informations ?

Nous répondons à
toutes vos questions

Contactez-nous